La Loi sur la responsabilité environnementale

Déposé en Avril 2007 par la Ministre de l'écologie de l'époque, Nelly Olin, puis adopté par le Sénat en Mai dernier, le projet de Loi sur la responsabilité environnementale a été adopté par l'Assemblée Nationale. Pendant deux jours, les députés ont étudié plus de 190 amendements. Au final, la Loi se compose d'une quinzaine d'articles qui reprennent notamment les grands principes de la Directive Européenne n°2004/35/CE du 21 Avril 2004, dont elle est la transposition.

Désormais, certains exploitants dont l'activité est listée dans l'Annexe III de la Directive, devront prévenir et réparer tous dommages causés, même s'ils n'ont commis aucune faute au regard de la législation environnementale. Ce texte concerne les dangers :

• pour la santé humaine, via la contamination des sols
• pour l'état écologique de l'eau
• pour l'atteinte aux espèces et aux sites protégés, en application de la directive Natura 2000

Le projet de Loi traite de l'importance de la biodiversité, et de notre devoir de la protéger, tant en prévenant les dommages qui pourraient survenir, qu'en réparant ceux qui n'ont pu être évités. Il a été réalisé dans un souci constant de cohérence avec la réglementation en vigueur. Ainsi :

• La définition de l'exploitant responsable reste inchangée : c'est celui qui exerce la direction effective de l'activité (la responsabilité des actionnaires ou des maisons mères n'a donc pas été incluse, comme le souhaitaient les associations de protection de l'Environnement et l'opposition)
• Les députés n'ont pas souhaité s'éloigner du droit commun français concernant la prescription trentenaire ; celle-ci s'appliquera à compter de l'évènement ayant généré le dommage, si celui-ci n'est pas survenu avant le 30 Avril 2007
• L'exonération de responsabilité de l'exploitant liée au "risque de développement" est également maintenue. Ainsi les exploitants ne seront pas soumis à ces responsabilités de réparation s'ils prouvent qu'à l'époque du dommage, ils ne pouvaient pas connaître, aux vues des connaissances scientifiques de l'époque, les risques environnementaux qu'ils généraient à travers leurs activités
• Concernant les garanties financières, le projet de Loi laisse le soin aux assureurs de prendre en compte la couverture de ce risque

Les thèmes abordés par la Loi sont :

• la qualité de l'air
• la lutte contre l'effet de serre (notamment la constitution de réserves de quotas de CO2)
• les biocides
• les déchets électriques ou électroniques ménagers
• la directive REACH
• Natura 2000
• la lutte contre la pollution marine

Déclaré d'urgence, ce texte ne bénéficiera pas d'une seconde lecture au Parlement. Sa publication au Journal Officiel ne devrait donc pas tarder. Il était en effet grand temps puisque la Commission européenne vient d'assigner la France et huit autres États membres devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non transposition de la Directive relative à la responsabilité environnementale. Avec cette transposition express, la France éloigne les risques d'amendes et espère que cela contribuera à son exemplarité à la veille de la présidence française de l'Union Européenne.

Toutefois, de nombreux points restent encore à préciser. Il est prévu qu'un Décret en Conseil d'État fixe précisément la liste des activités soumises à l'obligation de réparation, désigne l'autorité administrative compétente pour mettre en œuvre les dispositions, détermine les conditions d'appréciation de la gravité d'un dommage et précise le contenu et les conditions de la mise en œuvre des mesures de prévention et de réparation.